CGI FORMATION propose des formations présentes sur la documentation générale de l’établissement ainsi que sur le site Internet, www.cgi-formation-colmar.com.
VALIDITE DE LA FORMATION
La validité des propositions des formations correspond à la période de validité des référentiels CGI.
L’organisation des formations est susceptible d’être modifiée pour des raisons pédagogiques ou en raison du nombre de participant.
ANNULATION OU REPORT DE LA FORMATION PAR CGI FORMATION
CGI formation se réserve le droit exceptionnel d’annuler ou reporter une formation. Cette décision doit être clairement notifiée par courrier à l’entreprise et à l’OPCA. Les raisons de cette annulation doivent être stipulée à l’entreprise, à l’OPCA ainsi qu’au stagiaire au plus tard 15 jours avant le début de la formation. Dans le cas d’une annulation, CGI formation s’engage à accompagner le stagiaire pour la recherche d’un autre organisme de formation.
RUPTURE DE LA FORMATION PAR L’ENTREPRISE
En cas de rupture du contrat de travail du stagiaire par l’entreprise, cette dernière sera tenue d’informer l’OPCA et CGI formation sous 48 heures. L'entrprise sera tenu de régler 2 mois de formation complémentaire selon les conditions tarifaires de l'OPCA.
RUPTURE DE LA FORMATION PAR LE STAGIAIRE
En cas de rupture du contrat de travail par le stagiaire, ce dernier est tenu d’organiser la rupture de son contrat avec l’entreprise. Le stagiaire s’engage à faire parvenir le document de rupture dûment rempli et signé par l’entreprise à CGI formation sous 48 heures. L’entreprise s’engage pour sa part à informer l’OPCA.
L'entreprise sera tenu de régler 2 mois de la formation selon les conditions tarifaires de l'OPCA, celle-ci pourra se retourner contre son salarié et lui réclamer le montant de ce dédommagement.
ABSENTEISME
En cas d’absentéisme du stagiaire au centre de formation, les heures manquées par le stagiaire seront retenues sur sa rémunération, sauf justification sous 48 heures avec une copie de l’arrêt de travail.
RETARD DE FACTURATION
Tout paiement intervenant postérieurement à l’échéancier figurant sur la convention collective de formation tripartite, donnera lieu à des pénalités de retard calculé à 1.5 le taux en vigueur.
DOCUMENTS LEGAUX
Pour chaque contrat de professionnalisation, une convention de formation tripartite est établie selon les textes en vigueur dont un original dûment signé doit être conservé par l’entreprise et l’OPCA. Une fiche de présence est signée par chaque stagiaire pour chaque module de formation et peut être fournis sur demande à l’entreprise.
LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’utilisation des documents utilisés par CGI formation est soumise aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957 : « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur, de ses ayants droit ou ayant cause est illicite ». L’article 41 de la même loi n’autorise pas les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective. Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et 429 du code pénal.
UTILISATION DE LOGICIEL
Conformément à l’article L 335-2 du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction ou utilisation non autorisée par les auteurs de logiciel est interdite sous peine de sanction pénale. Le stagiaire déclare avoir pris connaissance de ces dispositions et être pleinement informé des conséquences de l’infraction, notamment à l’égard de CGI formation et reconnaît qu’il en supporterait l’entière et exclusive responsabilité.
INFORMATIQUE ET LIBERTES
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, seul les tiers autorisé conformément à la déclaration établie lors de la création du fichier auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) auront accès aux informations concernant le stagiaire pour lesquelles celui-ci dispose d’un droit d’accès et de rectification.
ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES
La participation aux formations de CGI formation implique l’acceptation totale des conditions générales de vente et le respect de notre règlement intérieur par l’entreprise et le stagiaire. Elle implique également l’acceptation par l’entreprise et le stagiaire, de l’utilisation des droits de leurs propres images, témoignages et citations.
RESOLUTION DES LITIGES
En cas de contestation de quelque nature que ce soit, il est expressément convenu que les tribunaux de Colmar sont les seuls compétents.